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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1544 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I.- L’article L.332-3 du code de l’environnement est modifié comme suit :
Le premier alinéa est précédé des mots « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages ».
Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
II.- À l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, modifier le texte comme suit :
Après le troisième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Exposé sommaire :
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs.
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