Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1206 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 9
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.