Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1107 (Non soutenu)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Valentin.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise à clarifier la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis aux nouvelles dispositions du texte de loi.
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