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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE102 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
I. – Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de société coopératives à intérêt collectif telles que définies à l’article 19 bis et l’article 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
II. – Le 1° à 3° du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif IR-PME pour les Sociétés Coopératives à Intérêt collectif (SCIC) en rehaussant le taux du droit à la réduction d’impôt de 25 à 30% et le plafond d’investissement du dispositif. En effet, le dispositif IR PME a permis durant plusieurs années aux particuliers qui investissent dans ces structures, une réduction d’impôt de 25% jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour la plupart des SCIC agricoles, ces investissements, sont utilisés pour acheter de nouvelles terres cultivables, installer de nouveaux exploitants ou améliorer leurs équipements. Par exemple, la SCIC Ardèche Vignobles a été créée dans le but d’acheter des parcelles de vignes pour maintenir l’économie locale en installant de jeunes viticulteurs grâce au financement participatif. En effet, l’insuffisance des revenus et la constante hausse du prix de la terre rend l’acquisition particulièrement difficile pour les agriculteurs s’installant hors du cadre familial.
Ces nouvelles solutions sont mises en place afin de proposer des alternatives au classique bail rural ou à l’achat direct des terres par le nouvel agriculteur. Dans le secteur agricole, ces organismes permettent la sauvegarde de produits du terroir et des savoirs faires dans les zones rurales, tout en permettant aux particuliers d’investir directement dans leurs territoires et la Ferme France.
Cet amendement permettrait de sanctuariser les SCIC et de leur permettre de bénéficier d’un statut différents des PME, du fait de leur intérêt général de production alimentaire.
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