Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD469 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Pochon, Mme Belluco.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
La notion de souveraineté agricole présentée ici est floue, d’autant qu’il existe déjà la notion de souveraineté alimentaire, reconnue dans le droit international (déclaration UNDROP 2018). Par ailleurs, l’alinéa dans sa rédaction actuelle ne précise pas la hiérarchie des usages de la biomasse agricole entre alimentation et production énergétique. Or, l’agriculture doit avant tout permettre de répondre aux besoins alimentaires des citoyens.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.