Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD128 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Dive.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui traduit juridiquement la volonté de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux, vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté alimentaire.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, à l’instar de la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c. env.), il est indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle reconnaissance.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.
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