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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD127 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un droit à l’erreur.
Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles.
Introduire un droit à l’erreur permettra une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction.
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