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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC23 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« de vie scolaire et personnels administratif, technicien, de laboratoire et de santé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans l’état de la rédaction actuelle, l’obligation de moyens pour l’État est réduite aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation excluant ainsi le reste des autres personnels. Cet amendement vise ainsi à inclure les personnels de vie scolaire et ATLS dans ce dispositif.
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