Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC21 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Peu, M. Maillot, Mme Bourouaha.
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile retrouvent des sièges et participent à l’élaboration des programmes et des référentiels dans les Commission professionnelle consultative de l’agriculture »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), du SNETAP-FSU et du collectif Nourrir.
Il vise à promouvoir la diversité des systèmes des productions agricoles, dont l’agriculture biologique, à conforter le rôle pédagogique réel des exploitations et garantir un statut de fonctionnaire pour les salariés de droit privé de l’enseignement agricole public ainsi qu’à ouvrir la composition des commissions professionnelles consultatives aux représentants de la communauté éducative et de la société civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.