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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2384
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de loi N° 2384
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est superfétatoire. L’application d’une telle loi pourrait être complexe et subjective, avec un risque de litiges abusifs pouvant évoluer sur d’autre critères, eux aussi subjectifs.
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