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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2384
Amendement N° 11 (Retiré)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de loi N° 2384
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national.
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