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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 78
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Boyer, M. Armand, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Larsonneur, M. Haury.
Texte de loi N° 2334
Article 11
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« à l’exception des catégories relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend limiter l’extension de la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels aux batteries non industrielles.
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage).
Les batteries professionnelles et les batteries relevant des ménages doivent être appréhendées différemment tant du fait de leur composition que de leur prise en charge en fin de vie (traitement/dépollution, recyclage). La filière de recyclage des batteries industrielles est déjà aujourd’hui fonctionnelle et respectueuse des exigences environnementales.
Les outils numériques mis en place par l’Etat pour la remontée de données (reporting) et la traçabilité (conformité du traitement/recyclage), Trackdechets et Syderep, sont efficaces. Aussi la contractualisation des gestionnaires de déchets de batteries industrielles avec les éco-organismes n’aurait aucune plus-value.
A l’inverse, l’extension de l’obligation de contractualisation pour les batteries industrielles, notamment relevant de l’automobile, entraînera un rapport de force déséquilibré entre les entreprises du recyclage et les constructeurs automobiles. Ces derniers élaboreront les contrats pour le recyclage des batteries industrielles à des conditions économiques moindres pour les recycleurs. A termes, c’est un monopole des constructeurs automobiles qui se dessinera et une destruction de la filière française du recyclage au détriment de l'environnement.
Enfin, le texte va à l’encontre de la volonté de simplification normative plébiscité par le Gouvernement pour les entreprises de la transition écologique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage
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