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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mars 2024 par : Mme Jourdan, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2334
Article 11
À l'alinéa 2, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« , pour une durée d’un an, ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter, pendant une durée d’un an, l’exception relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles en matière d’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage).
L’impact des batteries industrielles sur l’environnement est connu et démontré scientifiquement. L’électrification de notre parc automobile et d’un certain nombre de nos usages vont conduire à une multiplication des batteries électriques dont il faut absolument prévoir le recyclage et la réutilisation.
Au titre de la filière REP, il apparaît donc cohérent, dans un délai raisonnable, d’étendre la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels aux batteries industrielles.
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