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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 56 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2305
Article 2 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également une analyse prévisionnelle des besoins financiers, humains et techniques de l’autorité pour les cinq prochaines années. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 ter en exigeant que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) puisse présenter chaque année les besoins pluriannuels de la nouvelle autorité en matière humain, technique et financier.
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