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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 55 (Non soutenu)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2305
Article 2
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :
« 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;
« 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;
« 3° Un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »
« Les représentants mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas rémunérés au titre de ces fonctions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le fonctionnement des groupes permanents d'experts en associant de droit au moins un membre de l'ANCCLI, d'une CLI locale et d'un représentant du HCTISN.
Cette proposition est inspirée des recommandations formulées par l'ANCCLI.
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