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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 2245
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Legrain, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2245
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure du champ du contrôle d'honorabilité les dispositions pénales liées aux manifestations.
Nous sommes surpris de voir se glisser, au sein du dispositif de l’article 5, des dispositions du code pénal résultant d’une grave dérive sécuritaire, à savoir les délits pour refus de dispersion et attroupement lors d’une manifestation.
Si l’existence de telles dispositions au sein du code penal nous apparait déjà manquer de légitimité et de pertinence, elles n’ont avec certitude aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi.
Cet amendement vise à les en exclure.
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