Amendement N° CL3 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Le processus de paix et de décolonisation de l'accord de Nouméa de 1998 prévoyait la possible tenue de 3 référendums sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie afin de respecter le droit à l'autodétermination du peuple kanak. La décision du Gouvernement de refuser le report du 3ème référendum, demandé pour respecter le deuil des populations kanaks à la suite des décès liés à l'épidémie de covid-19, marque une rupture avec la logique de l'accord de Nouméa et a nourri la défiance de la population envers l’État. Le boycott justifié des indépendantistes de ce dernier référendum de 2021 en a délégitimé les résultats (le "non" l'a emporté à 96,5% avec un taux d'abstention record de 56% alors qu'en 2020 le "non" l'emportait difficilement à 53% et avec 14% d'abstention). L'exécutif ne peut s'en satisfaire ni en faire une victoire.

En 2021, le ministre Sébastien Lecornu défendait le non report du référendum par l'affirmation qu' "En démocratie, les élections se tiennent à l'heure". Pourtant, aujourd'hui, le Gouvernement demande le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie censées se dérouler en mai prochain, alors qu'aucune urgence ne le justifie.

L'accord de Nouméa prévoit bien qu'à l'issue d'un 3è référendum négatif "les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée", nous sommes entrés dans cette phase transitoire. Néanmoins les décisions du Gouvernement ont vicié la fin du processus de Nouméa et complexifié les discussions et négociations entre les acteurs locaux et l'exécutif.

Malgré ce contexte, le Gouvernement fait le choix d'avancer de manière brutale, seul s'il le faut comme l'a affirmé le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Alors que le Conseil d’État rappelle dans son avis du 7 décembre 2023 que "la recherche du consensus" demeure "une donnée fondamentale de l'élaboration de l'organisation politique" à suivre, le Gouvernement veut reporter les élections locales afin de presser les négociations sur le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Ce PJLO est indissociable du projet de loi constitutionnel déposé en parallèle, prévoyant un dégel partiel du corps électoral (actuellement ce corps est gelé car lié à l'électorat de 1998, le PJLC prévoit de l'ouvrir aux natifs et aux personnes domiciliées depuis au moins 10 ans). La réforme ici proposée unilatéralement par le Gouvernement ne s'appliquerait pas si un accord est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa avant le 1er juillet 2024.

L'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est inéluctable, il est évident que l'état actuel du droit ne peut s'appliquer éternellement. Néanmoins, nous nous opposons fermement à l'ultimatum ici lancé par le Gouvernement. Cet artifice ne nous rend pas dupes sur les motivations réelles de l'exécutif qui ne sont pas la recherche de consensus. Nous refusons ce passage en force qui ne permet pas une construction collective de l'avenir. L'échec des négociations tripartites ne fait que sanctionner le comportement du Gouvernement qui tente un passage en force marquant une rupture historique. Nous devons au contraire contribuer à rétablir les conditions du dialogue pour que les néo-calédoniens puissent se prononcer dans un cadre légitime et apaisé sur leur avenir. La confiance doit se reconstruire, et le droit à l'autodétermination des peuples doit être respecté.