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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE50 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’appliquer aux salariés des entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales à charbon dont la reconversion est programmée les mêmes mesures d’accompagnement sociales que celles prévues pour les salariés des exploitants, détaillées dans l’ordonnance n° 2020‑921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Ce rapport dressera un état des lieux de la sous-traitance dans le secteur de la production d’électricité à partir de charbon et évaluera les conséquences de cet accompagnement social renforcé en termes d’emploi et de qualité de vie pour les salariés de la sous-traitance concernés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré, comme le rappelle RTE. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.
Ces exigences imposent la reconversion des centrales à charbon en centrales d’énergies renouvelables. Celles-ci aura des conséquences en termes d’emploi. Il sera particulièrement nécessaire de veiller au retour à l’emploi des salariés, en permettant le maintien de leur niveau de vie durant une période transitoire et en les accompagnant dans la formation afin de leur permettre une reconversion professionnelle, possiblement au sein de ces mêmes centrales d’énergies renouvelables.
Ce texte propose que les salariés des exploitants dont les contrats sont rompus dans le cadre d’un « plan de sauvegarde de l’emploi », en raison d’une évolution de l’activité de ces centrales, bénéficient des mesures d’accompagnement social prévues par l’ordonnance n° 2020‑921 du 29 juillet 2020 : notamment une allocation complémentaire lors du congé de reclassement puis un congé d’accompagnement spécifique s’il n’ont pas retrouvé d’emploi à l’issue du premier congé.
Comme c’est trop souvent le cas, en raison de la dynamique de la sous-traitance même qui par définition vise à offrir un cadre moins protecteur aux salariés, les salariés des entreprises sous-traitantes des exploitants des centrales sont largement négligés. Leurs emplois seront également touchés. Pour autant, ils ne pourraient bénéficier que « des actions d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi par anticipation ».
Nous souhaitons donc mettre au débat la possibilité d’offrir à ces salariés un accompagnement social renforcé, particulièrement en les faisant bénéficier d’un congé de reclassement et d’un congé d’accompagnement spécifique qui leur permettra de disposer d’un certain niveau de revenu et d’envisager plus sereinement une reconversion professionnelle.
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