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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE45 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Après l'article 1er
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Déployer une organisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services de l’Etat à assurer leur missions relatives à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique nationale.
En 2023, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Le Baromètre annuel Observ'ER de janvier 2024 note un retard persistant pour le solaire et l'éolien. Seuls 4,5 GW supplémentaires ont été raccordés, c'est moins que les 5,3 GW de l'année 2022. La part d'énergies renouvelables dans la consommation d'électricité du pays atteint péniblement les 28%, alors que cet objectif est, en l'état actuel du droit, de 40% pour 2030 et qu'il devrait au moins être relevé à 44%.
Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs de mise en service des projets d’EnR dans notre pays. Un facteur explicatif s’impose selon les acteurs des énergies renouvelables interrogés : les services centraux et déconcentrés de l’État chargés de l’instruction et du contrôle des projets d’EnR - la Direction générale Energie-Climat (DGEC) et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement du logement (DREAL) - manquent de moyens humains. Comme le rappelait France énergie éolienne (désormais France Renouvelables) interrogé par Alternatives Economiques en 2022, pour le seul éolien en mer, en France “nous avons dix personnes pour huit projets. Au Danemark, c’est vingt agents de l’Etat par projet. Il faut des bras”.
Dans l’objectif de conforter les services déconcentrés de l’Etat essentiels à l’accélération de la bifurcation énergétique, cet amendement modifie l’article L. 100-2 du code de l’énergie relatif aux missions de l'Etat pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
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