Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE36 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis À la troisième phrase du même 1° , les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ;
« a ter Après les mots : « est réalisée », la fin de la phrase dudit 1° est ainsi rédigée :« selon les modalités de calcul de l’empreinte carbone incluant celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone, auxquelles sont ajoutées les émissions issues des importations. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la comptabilisation des émissions nationales incorpore les émissions importées.
La bifurcation écologique et la planification énergétique qui l'accompagne suppose la tenue d'une comptabilité fiable des niveaux d'émissions de gaz à effet de serre (EGES).
En l'état, les objectifs proposés se fondent sur les émissions nationales. Cela constitue un véritable angle mort de la comptabilité énergétique et environnementale, le changement climatique étant un phénomène global. Les progrès accomplis sur le territoire national n'ont pas de sens s'ils sont plus qu'annulés par les émissions associées au commerce international. Il faut donc raisonner en termes d'empreinte carbone.
Adopter cet angle de vue sur les EGES revient à relativiser les progrès accomplis et à mieux mesurer l'ampleur du chemin qui reste à parcourir. Comme le remarquait déjà le Haut conseil pour le climat en 2020, le bilan des EGES est substantiellement différent lorsque les émissions importées sont prises en compte. Ainsi, il faudrait au bas mot multiplier par 1,5 le montant total des émissions du pays. C'est probablement plus, jusqu'à un montant doublé des EGES.
Le HCC préconise en conséquence de réduire ces émissions importées de 65% en 2050 par rapport à 2005, ce qui permettrait une diminution de l'empreinte carbone de 80%.
Il est possible d'agir sur celles-ci dès lors que 85% de ces émissions importées sont contrôlées par des acteurs économiques français.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la comptabilité environnementale raisonne en incluant les émissions importées.
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