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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 63 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 2214
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
La fourchette de 2 à 4 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2.
Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de trois mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
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