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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 15 février 2024 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2206
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des victimes de cette contamination »
les mots :
« de toutes les victimes de cette contamination, qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de toutes les victimes du chlordécone.
Actuellement l'indemnisation des victimes du chlordécone est tardive, complexe et restreinte. Le cancer de la prostate lié à la surexposition au chlordécone figure depuis 2021 au tableau des maladies professionnelles, mais les travailleurs agricoles se heurtent à des démarches et critères restrictifs, par exemple la condition d'avoir travaillé pendant au moins 10 ans au contact de l'insecticide. Seulement 150 dossiers auraient été reçus, alors que 77% des 12 700 travailleurs antillais dans les bananeraies seraient concernés ! Quant aux femmes qui ont travaillé dans les plantations, leurs pathologies ne sont pas reconnues comme maladies professionnelles.
Pire, l'indemnisation est très limitée puisqu’elle ne concerne que les maladies professionnelles et donc exclut le reste de la population du bénéfice d'une réparation des préjudices subis. Pourtant, de nombreux citoyens ont été exposés en dehors de leur travail, dans leur quotidien. Rappelons que la quasi totalité des Antillais est contaminée par le chlordécone !
Afin d'améliorer l'indemnisation et de la garantir pour l'ensemble des victimes, nous proposons donc de préciser que l'objectif d'indemnisation concerne toutes les victimes, que cette contamination ait eu lieu ou non dans leur milieu professionnel.
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