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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201

Amendement N° 55 (Tombe)

(7 amendements identiques : 5 25 32 40 47 52 59 )

Publié le 26 février 2024 par : M. Plassard, Mme Magnier, M. Jolivet.

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Texte de loi N° 2201

Article 2 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État.

Cette disposition va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ».

Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.

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