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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 2201
Article 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat et des entreprises publiques. Il s'agit d'aligner cette disposition avec le modèle en vigueur pour RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
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