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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 31 (Adopté)
(1 amendement identique : 141 )
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Magnier, M. Albertini, M. Batut, M. Jolivet, M. Lamirault, M. Larsonneur.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »
Exposé sommaire :
La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.
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