Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 141 (Adopté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Berete.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »
Exposé sommaire :
La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la proposition de loi n’est pas suffisamment précise et dépasse largement l’objet du texte qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l’effectivité de la mise en œuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.