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Accompagnement humain des élèves en situation de handicap — Texte n° 2106
Amendement N° AC9 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
“Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap après l'instauration de la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des pauses méridiennes.
Ce rapport devra également fournir des éléments précis relatifs aux heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de celui-ci. Ce rapport devra également effectuer un diagnostique concernant la situation économique et sociale des accompagnants des élèves en situation de handicap et l'opportunité de créer un corps de fonctionnaire dédié de catégorie B."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite pouvoir disposer de différents faits et chiffres nécessaires à l’analyse fine de la situation économique et sociale des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), première étape indispensable pour proposer des pistes législatives d’amélioration de leurs conditions de travail et de leur statut.
Ce rapport permettra ainsi tout d’abord d’évaluer les impacts financiers de la prise en charge par l’Etat de la rémunération des AESH sur le temps de pause méridien, le système actuel permettant à certain·es AESH de percevoir une rémunération totale individuelle plus élevée que celle qui leur sera versée après la mise en place de cette réforme - les rémunérations versées par les différentes collectivités territoriales aux AESH pour leur travail effectué sur le temps de pause méridien étant variables selon les collectivités.
Il permettra également d’obtenir des informations précises et chiffrées sur le temps de travail effectif des AESH. En effet, la nature même des missions des AESH (réunions préparatoires…) a pour conséquence qu’une partie non négligeable de leurs heures de travail sont effectuées en dehors de la présence des élèves - limitée le plus souvent à 24 heures dans le premier degré par exemple. Ce travail invisibilisé est d’autant plus inacceptable qu’il affecte la rémunération des AESH - leur rémunération ne prenant pas en compte l’ensemble des heures de travail réalisées.
Enfin, il permettra d’obtenir des données économiques et sociales plus générales actualisées sur la situation des AESH - 2ème métier de l'Éducation nationale - afin de proposer par la suite des pistes d’évolutions législatives répondant aux difficultés rencontrées et notamment l'opportunité de créer un corps de fonctionnaire dédié de catégorie B.
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