Amendement N° 82 (Retiré avant séance)

Cet amendement d'appel a pour objet de régler le problème soulevé par les auteurs du texte à savoir le caractère inapproprié du terme "involontaire", sans pour autant rompre avec notre tradition juridique.

L'article 1er introduit une rupture dans notre philosophie pénale, qui a toujours distingué entre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes. Dès lors que l'intention de tuer ou de blesser n'existe pas, le comportement doit être regardé, sur le plan juridique, comme un acte "involontaire". Refuser cette qualification à certains délits routiers au motif que le fait à l'origine du dommage est volontaire c'est oublier que le droit a sa logique propre et que la terminologie qu'il emploie a une fonction particulière, celle ici en l'occurence de rappeler qu'il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.

On le concède : le terme "involontaire" n'est pas le plus approprié et peut choquer les victimes parce qu'il est éloigné du langage ordinaire. En cas, par exemple d'excès de vitesse, la faute imputée au conducteur résulte d'un comportement volontaire de sa part. Pour autant, son résultat (homicide ou blessure) n'est pas souhaité. Le conducteur n'est pas animé en effet par l'intention de provoquer une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la victime, lorsqu'il prend le volant. Le glissement opéré dans ce texte pour répondre uniquement à l'émotion publique n'est donc pas juste sur le plan juridique.

Nous proposons donc de remplacer le terme "involontaire" par celui de "non intentionnel" en matière de délinquance routière bien qu'il serait nécessaire de le prévoir dans tous les champs du droit pénal (ce qui est exclu par le cadre restreint du débat parlementaire).