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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2093 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Après l'article 3
Au plus tard le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les établissements public de santé.
Le recours aux agences de sécurité privée, dans le cadre d'une fausse idée du "continuum de sécurité" est problématique et nous contestons l'extension des pouvoirs de ces agences. Les manques en personnel de SSIAP peuvent inciter les hôpitaux à se tourner vers les agences privées pour assurer le rôle alors dévolu aux premiers.
Cependant à ce jour aucune donnée chiffrée n'est transmise notamment par la Cour des comptes. À ce titre, nous proposons que le gouvernement remette un rapport sur le recours aux agences de sécurité privé dans les hôpitaux.
Notre programme l'Avenir en Commun propose de revaloriser et promouvoir la sécurité civile et notamment les SSIAP, qui ont en 2019 fait grèves dans les hôpitaux de Perpignan et de Mulhouse pour dénoncer leurs conditions de travail. Ils évoquaient qu'ils étaient devenus les agents ""à tout faire"" pour combler les manques dans les services."
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