Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2.
À l'instar de notre amendement de suppression concernant l'article 1er nous nous opposons à répondre à la lutte contre les violences envers les professionnels de santé par la simple aggravation des peines. L’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peines ne constitue pas un levier efficace de dissuasion.
Les professionnels de santé doivent être protégés contre les actes susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et psychologique dans le cadre du travail. Mais pour lutter efficacement contre ces actes répréhensible il est nécessaire de s'attaquer aux causes profondes de ces violences.
La Défenseure des droits rappelle dans son rapport de 2021 que l'enjeu de la sécurité des professionnels de santé se situe dans le défaut de prise en charge des patients, qui nourrit les violences de ces derniers à l'encontre du personnel.
La situation des établissements publics de santé est alarmante et révèle une crise profonde de notre système de santé. Le rapport de l'ONVS de novembre 2022 révèle que les violences auprès des professionnels de santé sont, à plus de 70%, en raison des reproches de prise en charge du patient et du refus de ""nursing"". Ces raisons prennent leur source dans les manques graves des établissements de santé en terme de moyens matériels et humains. En effet, dans son étude pour l'année 2022 la Drees dresse un rapport alarmant indiquant que le nombre de lit est encore en baisse de 1,8%. La Dress évoque même que les fermetures de lits s'accélèrent: ""en 2022, le recul du nombre de lits en état d’accueillir des patients s’accentue (-1,8 %, après -1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu’avant la crise sanitaire (-0,9 % par an en moyenne)"".
Concomitamment au nombre de lits qui de manière globale ne cesse de baisser, la situation en matière de personnel devient critique. La Drees explique que près d'une infirmière sur deux quitte le milieu hospitalier après 10 ans de carrière. La Fédération hospitalière de France estime à 15 000 le nombre de postes d'infirmier vacants. Depuis 2017, le service public de la santé est d'autant plus laissé à l'abandon et ne dispose plus des moyens nécessaire pour prendre en charge dignement les patients. Par conséquent nous proposons la suppression de cet article."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.