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Charge fiscale de la pension alimentaire — Texte n° 209
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Le rapport apportera des pistes de réflexions afin de garantir que les pensions alimentaires versées par des débiteurs à faibles revenus ne soient pas comptabilisées dans le calcul des prestations sociales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé à l’article 2, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus.
Des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité peuvent tout à fait être également débiteurs de pensions alimentaires, même s’ils sont moins représentés que les bénéficiaires de pensions alimentaires. L’article 2 défiscalise les sommes versées au‑delà du seuil fixé par la loi. Les débiteurs versant de plus petites pensions ne sont donc pas sujets à cette défiscalisation, excepté lorsqu’ils sont en dessous du seuil de pauvreté, et par conséquent non imposables. Pourtant, défiscalisées ou non, les pensions versées sont intégrées au calcul des bases ressources. Le fait de verser une pension alimentaire peut faire perdre le droit à une prestation sociale que les débiteurs seraient pourtant légitimes de toucher, en ce qui concerne les débiteurs à faible revenu.
Cela est d’ailleurs documenté dans le rapport du Conseil d’État, Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence de 2021. Le Conseil d’État a explicitement conseillé au Gouvernement de déduire les pensions alimentaires versées des bases ressources du RSA et de la prime d’activité.
Nous proposons donc par cet amendement la remise d’un rapport sur les effets réels de cette mesure sur les débiteurs à faible revenu, ainsi que de pistes de réflexion visant à leur garantir un juste calcul des prestations sociales auxquelles ils et elles peuvent prétendre.
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