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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 2077
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2077
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – En cas de transfert définitif à l’issue de l’expérimentation, la région ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes et portions de voies concernées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons l'instauration d'une clause légale empêchant aux collectivités de déléguer la gestion des fractions du domaine public routier national transférées à l'issue de l'expérimentation.
En cohérence avec nos amendements précédents, nous refusons que notre domaine public routier national soit exploité pour des intérêts capitalistes privés qui s'imposeront contre l'intérêt général de nos citoyens.
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