Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 2077
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2077
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Aucun tarif de péage ne peut être fixé sur les autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons l'instauration d'une clause légale empêchant l'installation d'un système de péages sur les fractions du domaine routier mises à disposition.
Les citoyens n'ont pas à payer le prix du manque de volonté de l'Etat à assumer des compétences aussi importantes que les routes et le transport, qui tente de se défausser sur les collectivités par de nouvelles décentralisations à géométrie variable totalement illisibles et créatrices d'inégalités territoriales. Face à la faiblesse des compensations financières pour transfert de compétences, nous craignons que ces fractions de routes finissent par être soumises à des péages et que les citoyens soient d'autant plus victimes de cette expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.