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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 2077
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2077
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – La région ou, le cas échéant, le département ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous proposons l'instauration d'une clause légale empêchant aux collectivités de déléguer la gestion des fractions du domaine public routier national mises à dispositions lors de l'expérimentation.
Le réseau routier est victime d'un sous investissement chronique, laissé à l'abandon par l'Etat, qui se défausse ainsi sur les collectivités pour assurer une compétence aussi importante. Pourtant, certaines compétences nécessitent un Etat social fort pour maintenir l'égalité entre les citoyens et l'équilibre territorial. Nous craignons légitimement qu'en déléguant de nouvelles compétences aux collectivités il y a un grand risque qu'elles ne puissent correctement les exercer et que cela se termine en délégation au privé. Nous refusons que notre domaine public routier national soit ainsi exploité pour des intérêts capitalistes privés qui s'imposeront contre l'intérêt général de nos citoyens.
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