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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 119 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 132 152 158 173 174 175 176
Publié le 11 mars 2024 par : M. Vuibert, M. Abad, M. Olive, M. Girardin, Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Les dispositions de l’article L.O. 141‑1 ne s’appliquent pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ce cas de figure, un parlementaire peut cumuler son mandat avec celui de maire ou de maire-adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants, ainsi qu’avec celui de vice-président d’un établissement public industriel et commercial ou de vice-président de conseil départemental ou de vice-président d’un conseil régional ou de vice-président d’un syndicat mixte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre compatible le mandat de parlementaire avec celui de maire ou de de maire-adjoint d'une commune de moins de 1 000 habitants, ainsi qu'avec les fonctions de vice-président d'un EPCI, de vice-président d'un conseil départemental, de vice-président d'un conseil régional et de vice-président d'un syndicat mixte.
Il a pour ambition de répondre à la réalité des territoires ruraux. Autoriser le cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire ou maire-adjoint dans ces petites communes avec celui d’un autre exécutif au niveau départemental ou régional permettrait de reconnaître et de valoriser cet engagement local tout en offrant aux élus une plus grande flexibilité pour concilier leurs différentes fonctions.
Les maires de petites communes sont souvent des figures locales incontournables qui ont une connaissance fine des besoins de leurs administrés. Ils sont ainsi mieux à même de comprendre les enjeux et les défis du territoire, à grande échelle, qu'ils représentent.
De même, en tant que parlementaires ils peuvent apporter leur expertise nationale aux travaux des collectivités territoriales, contribuant ainsi à une meilleure articulation des politiques publiques entre les différents niveaux.
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