Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de permettre à un locataire d'être membre du conseil syndical afin de prévenir la dégradation de copropriétés dont les copropriétaires se désintéressent.
La prévention des difficultés en copropriété passe par l’amélioration de sa gestion. Or, force est de constater que certaines copropriétés, majoritairement composées de bailleurs ou de copropriétaires qui y ont établi leur résidence secondaire, connaissent des problèmes en ce domaine. Cela est notamment le cas des immeubles en investissement locatif.
En effet, ces résidences sont composées très majoritairement de copropriétaires-bailleurs, lesquels ont bien souvent leur domicile très éloigné géographiquement de sorte que leur implication dans la gestion de l’immeuble est très faible. Dans ces copropriétés, le conseil syndical est généralement peu efficace et il arrive que des syndics dressent des procès-verbaux de carence suite à une assemblée générale déserte, faute de participants.
Comment peut-on gérer une copropriété lorsque la très grande majorité des copropriétaires s’en désintéresse et que la voix des occupants n’est pas prise en compte ? Dans la pratique, ces copropriétés basculent rapidement dans la spirale de dégradation et viennent grossir les chiffres, inflationnistes, des copropriétés en difficulté.
À plusieurs reprises, la Fondation Abbé Pierre et la CLCV ont mis en avant la nécessité d’avoir une réflexion sur la place des locataires en copropriété. Car s’il est souvent d‘usage d’opposer les intérêts d’un locataire et d’un copropriétaire (absence de participation financière du preneur aux gros travaux par exemple), on occulte souvent ce qui les rapproche, à savoir le souhait d’avoir un immeuble entretenu et des charges maîtrisées. Or, la présence quotidienne des locataires pourrait être un levier de mobilisation pour renforcer la gestion collective et prévenir ainsi la dégradation, aux côtés des copropriétaires impliqués.
C’est pourquoi cet amendement propose de permettre à un locataire d’être membre du conseil syndical. Naturellement, il doit être élu par l’assemblée générale, au même titre que n’importe quel membre du conseil syndical. Il doit également détenir un mandat exprès de son bailleur afin de pouvoir candidater. Cette double condition permet ainsi de s’assurer que la présence d’un locataire au conseil syndical est pleinement assumée.
Cet amendement est issu d'une proposition de la CLCV.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.