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Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Article 1er
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« accomplir »,
insérer les mots :
« trois heures de moins que ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« accomplir »,
insérer les mots :
« une nombre d’heures inférieur de 10 % à »
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’aménagement du temps de travail ne peut constituer un motif de diminution de la rémunération du salarié. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale salue la volonté de cette proposition de loi d’offrir aux salariés qui le souhaitent le droit d’aménager leur travail au profit d’une activité non-marchande. L'idée résonne fortement avec le projet d’une société qui libère les individus et la planète des impératifs productivistes et aurait le mérite de sortir une journée de l’emprise du travail dans notre inconscient collectif.
En revanche, le groupe écologiste craint les conséquences physiques et psychologiques d'une intensification du travail alors que la France fait déjà tristement figure d'un des pays de l'OCDE où le mal-être au travail est le plus important. Accomplir 35 heures en 4 jours pousserait les salarié-es volontaires à effectuer des journées de 9h, sans compter une journée pleine de travail bénévole, et conduirait les salarié-es qui en font le choix à effectuer des semaines de 42 heures. Un objectif à rebours de la nécessité de dégager du temps de vie et de lutter contre les effets néfastes pour la santé du rythme actuel du travail, responsable de l’envolée de phénomènes d'épuisement professionnel.
Les écologistes craignent que cette proposition aggrave le décrochage d’un salariat à deux vitesses et renforce les inégalités de genre. Nous pensons que les gains de productivité devraient bénéficier aux salariés sous la forme d’une réduction du temps de travail sans perte de rémunération. Le partage du temps de travail actuel est injuste : d’un côté, des millions de chômeur-es ou de salarié-es à temps partiel (souvent des femmes) ; de l’autre, des salarié-es à plein temps qui enchaînent les heures supplémentaires et n’ont plus de temps pour eux-mêmes.
Le présent amendement vise à instaurer un droit nouveau pour les salarié-es bénévoles un droit opposable à une réduction du temps de travail, entraînant le le passage à une semaine de 4 jours en 32 heures, sans perte de rémunération.
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