Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Delpech, Mme Klinkert, M. Travert, Mme Hai, M. Fait, Mme Lemoine, Mme Decodts, Mme Rilhac, Mme Vignon, Mme Pouzyreff, M. Marion, Mme Vidal, M. Vuibert, Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« moins »
insérer les mots :
« ou tout salarié justifiant d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d’un engagement dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure , d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéficie de l’aménagement du temps de travail des salariés bénévoles, à tous ceux qui justifient également d’un engagement dans l’une des réserves membres de la Garde nationale, ou qui justifient d’un engagement en tant que pompier volontaire.
L’engagement de citoyens qui donnent de leur temps au profit de la communauté nationale est essentiel pour le modèle de nos services de défense, de sécurité, de secours et de sécurité civile.
Pour assurer la pérennité de ce modèle d’engagement volontaire au service de la Nation, il est important de les inclure au dispositif permettant un aménagement du temps de travail, sans préjudice des aménagements prévus par ailleurs.
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