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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2061
Amendement N° AS3 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2061 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone
Après l'article 1er
Au plus tard le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre ou tout autres produits végétaux susceptibles d’avoir été traités par cette molécule ainsi que dans les zones agricoles de l’île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Ce rapport présentera des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l’introduction ou l’importation du chlordécone et de ses dérivés, dans l’ensemble du territoire national.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe la France insoumise demandent un rapport relatif à l’utilisation du chlordécone sur l’ensemble du territoire national.
L’indemnisation des victimes doit aller de pair avec l’évaluation précise des quantités et destinations de chlordécone utilisé.
Or, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques indiquait déjà dans son rapport n° 1778 du 24 juin 2009 sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, qu’il existait une incertitude quant à la destination de 1500 tonnes de chlordécone importées en Europe via la société Spieß und Sohn, basée en Allemagne.
La présence sur le territoire de l’Union d’une telle quantité de ce dangereux pesticide dont la destination est inconnue interpelle : cette quantité importante de pesticides importée par la société allemande a-t-elle servi à alimenter des réseaux clandestins à destination des caraïbes ? A-t-elle également été utilisée à la l’Ile de la Réunion ?
Ce d’autant, que cette molécule a pu avoir également une application sur les cultures de pommes de terre afin de lutter contre le ver taupin, parasite fréquent du tubercule, ou sur d’autres cultures dans le cadre de traitement contre le mildiou.
Dès lors, a-t-elle été utilisée sur ces cultures en hexagone ? Ou dans des territoires ultra marins ? Y a-t-il un risque que nos concitoyens antillais aient été exposé non seulement au chlordécone présent dans leur environnement immédiat, mais également dans leur alimentation via des produits hexagonaux ou étrangers introduits sur les territoires insulaires, aggravant par la même la situation sanitaire ?
Nous ne pouvons accepter que ceux qui nourrissent le monde, soient les premières victimes des choix irresponsables de l’Etat et de l’impunité de sociétés toxiques toujours prêtes à exporter en toute discrétion leur poison vers les territoires les plus éloignés et/ou les plus pauvres.
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