Amendement N° AS2 (Irrecevable)

La présente proposition de loi des député.es socialistes propose de mettre en place un bouclier social, permettant à toute personne de percevoir sa pension de retraite dès le premier jour et éviter ainsi toute potentielle rupture de droits et de ressources. Cette proposition de loi répond à une problématique concrète et appelle le soutien plein des député.es écologistes.

En creux, ce texte met en lumière une autre problématique dont les pouvoirs publics doivent nécessairement s’emparer.

D’abord, les effectifs de la sécurité sociale connaissent, depuis 10 ans, une baisse continue, de 6 % entre 2012 et 2022 pour les agents en CDI, non compensée par une hausse marginale des effectifs en CDD. En 2022, 9 106 départs de l’Institution (la Sécurité Sociale) sont comptabilisés, un volume en hausse de 16 % par rapport à 2021 (7 869 départs). Ces départs représentent 6,3 % de l’effectif total (contre 5,4 % en 2021). Entre 2020 et 2022, il est observé une hausse significative des départs par la démission. Ensuite, cette baisse substantielle des effectifs est couplée non seulement à une hausse de dossiers à traiter en raison du « Papy-boom » mais aussi à une complexification des dossiers à traiter, notamment s’agissant de la CNAV et des CARSAT en raison de carrières professionnelles de moins en moins linéaires. La branche vieillesse a connu sur la période une hausse tendancielle du nombre de liquidations d’un droit direct, tous régimes confondus, passant de 741 000 liquidants en 2012 à 875 000 en 2021.

En juillet 2022, la CFDT PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) publiait un communiqué de presse pour alerter sur la situation des caisses de retraite (Carsat et CNAV) pour dénoncer des caisses « en surchauffe » :

• Une hausse constante du nombre de dossiers reçus ;
• Des effectifs insuffisants du fait des départs non remplacés ;
• Des outils informatiques qui ne répondent pas aux besoins ou qui ne sont pas à la hauteur des enjeux ;
• Une réglementation et/ou des situations de plus en plus complexes qui ne permettent pas le traitement automatisé des dossiers retraites.

« Les caisses de retraites réceptionnent 3 % de dossier en plus tous les ans du fait du « Papy-Boom » avec de moins en moins de personnel pour traiter les dossiers. La modernisation du Système d’Information (SI) était annoncée comme un palliatif à la baisse des effectifs ! Les dysfonctionnements informatiques ont eu raison de cette annonce. En 2017, les caisses de retraite de la sécurité sociale avec celles des indépendants comptaient 14800 salariés pour gérer 16,1 millions de retraités. En 2021, c’est 13700 salariés pour gérer 16,9 millions retraités. En 2021, 30 000 dossiers retraites sont restés en souffrance. En 2022, la situation se dégrade encore. »

Cet effet ciseau n’est pas sans conséquence pour la santé des agents et leur qualité de vie au travail, mais également sur la qualité du service rendu aux usagers. Dans le rapport d’activité de la Défenseure des droits, pour 2022, le thème « Protection sociale et sécurité sociale » affiche un taux de 23 % dans la répartition des réclamations reçues dans le domaine des services publics. Au sein même de cette catégorie, la pension de vieillesse arrive en tête des réclamations avec un taux de 23 %. Cette rupture des ressources impactent en premier lieu les ménages les plus modestes, dont l’épargne n’est pas suffisante pour y faire face.

Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dédié à cette problématique via une analyse de l’évolution des effectifs et des conditions de travail des agents de la Sécurité sociale, au regard notamment de l’évolution du nombre de dossiers à traiter d’une part et de la nature de ces derniers d’autre part. Des propositions devront également être formulées afin d’assurer un ratio d’agents nécessaire pour assurer à la fois leur qualité de vie au travail ainsi que la qualité du service rendu aux usagers.