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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD8 (Tombe)
Publié le 23 septembre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons l’interdiction de tous les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés.
Les composés sont particulièrement nocifs. Les PFAS (substances perfluoroalkylées) sont qualifiés de polluants éternels, puisqu’ils résistent aux biodégradations, aux traitements thermiques et chimiques. La nappe phréatique et plusieurs puits qui alimentent la ville de Rouen ont été pollués aux PFAS. Les PFOS et PFOA sont aussi des composés perfluorés qui ont des effets majeurs sur la santé, comme l’altération de la fécondité ou des effets endocriniens.
C’est pour cela que nous demandons l’interdiction de tous les composés perfluroés.
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