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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD12 (Irrecevable)
Publié le 23 septembre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Après l'article 4
Le II de l’article 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9-10. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la consigne obligatoire, et rend obligatoire la reprise des emballages consignés pour réemploi.
Il s’agit d’un amendement porté par le Réseau Action Climat et Zero Waste France lors du projet de loi Climat et Résilience. Lors de l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement a reculé et n’a pas généralisé un système de consigne !
A quand un système de consigne de bouteilles en verre de fabrication française ? Cette perspective pourrait permettre à des entreprises telles que le groupe Verallia de pérenniser son avenir. Ce groupe historique fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard. Dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental indéniable : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d’embouteillage des vins. Verallia, appartenant auparavant à l’entreprise publique Saint-Gobain. Elle est aujourd’hui détenu à 90 % par le fonds d’investissement Apollo, et 10 % par la Banque Publique d’Investissement. Des dizaines d’emplois sont menacés. Les salariés du site de Cogac sont en grève contre la suppression de 80 postes et la fermeture d’un four. Pourtant. Verallia a réalisé 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d’euros en cinq ans. De fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir du groupe. Le directeur du site d’Albi l’a déjà annoncé : « Si vous n’êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait la circulation de centaines de camions entre la France et l’Espagne, remplis de bouteilles vides.
Verallia fait partie de la liste des entreprises indispensables à la planification de la bifurcation écologique. Il faut pour cela que l’État impulse les grands chantiers d’intérêt général. Cela doit passer par la loi.
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