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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD1 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique.
Ce rapport inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi en vigueur.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement détaillant les mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique.
La loi en vigueur prévoit déjà la mise en œuvre de nouvelles mesures, notamment l’interdiction d’utiliser des couverts jetables pour la consommation sur place dans les restaurants dès le 1er janvier 2023. La présente proposition de loi ajouterait de nouvelles restrictions. Mais afin de s’assurer de l’effectivité et de la pérennité de ces mesures, il convient d’accompagner les secteurs concernés. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un soutien financier (attribution d’aides) ou technique (appui en matière d’ingénierie ou d’expertise).
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