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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF515 (Adopté)

(1 amendement identique : 366 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024

Article 10 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros.

Cependant, l’intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises reste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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