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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF381 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF570 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 27 quinquies adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement qualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à des constructions. Il en résulte que les mâts bétonnés peuvent être imposés à la TFPB et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la mesure où, de par leur nature, leur importance et leur fixation au sol à perpétuelle demeure, ils constituent de véritables constructions.
À des fins de clarification et pour remédier aux différences de traitement constatées entre les mâts en béton et les mâts métalliques, le présent amendement précise que l’exonération de TFPB et de CFE s’applique aux mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception.
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