Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF260 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui exonère de taxe foncière les établissements privés d’enseignement supérieur.
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