Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF138 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 337 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Tellier, M. Le Gayic, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré10
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés01
dont titre 201
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’est pourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public, notamment en termes de mixité sociale.
Le public accueille une large partie des élèves issue de milieux défavorisés quand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. A la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui sont enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé) était de 42,6 % dans le public contre 18,3 % dans le privé.

L’indice de position sociale (IPS) mesure la situation sociale des élèves, selon la profession des parents, les pratiques culturelles, etc. Plus l’indice est élevé, plus l’élève évolue dans un contexte favorable aux apprentissages.

L’IPS national moyen des collèges s’élève à 103,36 – de 51,3 au plus bas, dans l’académie de Guyane, jusqu’à 157,6 pour l’établissement à l’IPS le plus élevé de France, dans l’académie de Versailles. Parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus faible (indice à moins de 82,3), on ne compte que 23 établissements privés sous contrat, soit 3,3 % de ces 696 collèges. A l’inverse, parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus élevé (plus de 124,8), on dénombre 424 établissements privés sur ces 696 collèges, soit 60,9 % d’entre eux. Ce ratio s’élève à 81 % pour les 100 collèges aux plus hauts IPS (plus de 143,8) et à 90 % pour les 10 premiers.

De plus, il y a 11,8 % d’élèves boursiers dans le privé, contre 29,1 % dans le public. En proposant deux amendements, l’un sur le secondaire et celui-ci sur le primaire, les député-es du groupe GDR- NUPES souhaitent qu’enfin des contreparties au financement public soient exigées. Le séparatisme scolaire doit être combattu.

Loin d’ouvrir une guerre scolaire, cet amendement met sur la table cet enjeu, comme l’a fait le précédent ministre de l’Education nationale, en transférant un euro symbolique du privé vers le public pour le premier degré.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » est abondé en AE et CP de 1 euro

Les crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.