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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 172 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 1 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Sécurisation de la Carte Vitale | 0 | 0 |
| Aide symbolique visant à soutenir la production de masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La production de masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19 est un enjeu de souveraineté nationale.
Cette prise de conscience tardive de notre pays en la matière s'est révélée lors de la crise sanitaire de 2020.
La représentation nationale et avec elle, le Gouvernement de l'époque, ont alors compris tout l'intérêt de relancer une filière française de production de masques, tenues de protection et de produits destinés à l'hygiène corporelle.
Une trajectoire qui devait nécessairement passer par la réduction des coûts afin de retrouver de la compétitivité face à la concurrence internationale.
La loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait pour cela, d'abaisser le taux de TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2021. Une disposition reconduite pour les années 2022 et 2023 mais qui ne semble pas l'être pour l'année 2024.
Or, la filière est inquiète car très fragile.
La crise énergétique et l'inflation qui touchent notre pays depuis plusieurs mois ont des répercutions négatives sur la production nationale.
Ne pas prolonger le taux de TVA à 5,5% pour l'année à venir reviendrait à condamner la filière française.
Dans de cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2024, le législateur entend alerter symboliquement le Gouvernement sur le taux de TVA réduit à 5,5% pour les masques, tenues de protection et autres produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propogation de la Covid 19.
Pour cela, le présent amendement propose d’abonder le programme « Aide symbolique visant à soutenir la production de masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19 » d'un euro symbolique et prélève du même montant, l'action 19 " Modernisation de l'offre de soins" du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le législateur avec cette demande symbolique, entend demander au Gouvernement de prolonger le taux réduit de TVA à 5,5% pour l'année 2024, dans le cadre de l'engagement de sa responsabilité sur l'ensemble du Projet de loi de finances 2024.
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