Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE364 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE212 )
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.
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