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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984

Amendement N° CE364 (Rejeté)

(1 amendement identique : CE212 )

Publié le 12 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes.

Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 3

Supprimer l'alinéa 26.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.

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