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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE247 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 15
Une fraction de 50 % du produit de l'impôt prévu à l’article 964 du code général des impôts est affectée à l’Agence nationale de l’habitation mentionnée à l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la moitié des recettes générées par l’impôt sur la fortune immobilière soit reversée à l’ANAH, afin que celle-ci puisse œuvrer efficacement dans la lutte contre l’habitat indigne. Cette somme permettrait de tenir l’objectif de 60 000 logements indignes rénovés chaque année, dans le but d’éradiquer l’habitat indigne en 10 ans.
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